La Cour suprême des Etats-Unis

Je traite ici de l'interprétation de la loi constitutionnelle. Les articles célèbres de la Constitution des Etats-Unis, comme ceux qui prescrivent que la loi doit accorder à tous la même protection ou qui condamnent toute punition cruelle et contraire à l'usage, sont des dispositions abstraites. Comment doivent-elles être appliquées aux cas particuliers ? A quelles méthodes ou techniques interprétatives est-il souhaitable d'avoir recours ?

En 1936, le juge Harlan Stone affirmait sans hésitation : « La seule limite à notre exercice du pouvoir réside dans notre propre modestie (self-restraint). » Cet axiome relevait pourtant plus de la vantardise que de la réalité : alors que, depuis plusieurs années, la Cour suprême s'en était donné à cuur joie pour annuler la plupart des grandes lois du New Deal, elle va soudainement et brutalement s'incliner devant l'irrésistible pression d'un Franklin Roosevelt qui n'hésite pas à la menacer d'utiliser tous les moyens, y compris augmenter le nombre des sièges de la Cour, pour la contraindre à consentir au New Deal. Dans West Coast Hôtel Co. c. Parrish, 300 us 379 (1937), elle accepte enfin que la puissance publique puisse réglementer les relations sociales : c'est le fameux switch in time which saved nine (le revirement à temps qui en sauva neuf).

Les Etats-Unis ont légué deux principes constitutionnels majeurs au monde démocratique : le gouvernement par la soumission du pouvoir à la Constitution écrite et la supervision de celle-ci par les juges, ou contrôle juridictionnel. A l'exception de taille de la Grande-Bretagne, la première est à présent quasi universellement reconnue ; ainsi, même des régimes dont les pratiques ne sont guère constitutionnelles procèdent souvent à l'adoption rituelle de constitutions écrites dans l'intention d'asseoir leur légitimité.

La Cour suprême traite et tranche des affaires d'octobre à juin chaque année . Normalement, les neuf juges siègent pour chaque affaire. Au cours de la période durant laquelle les juges traitent des affaires, les juges se rencontrent une ou deux fois par semaine en conférence privée afin de discuter l'affaire à propos de laquelle

La Cour suprême ne fait pas de politique : elle l'a toujours affirmé et réaffirmé. « Court's ought not to enter this political thicket », disait Justice Frankfurter, dans l'affaire Coleman v. Miller , à propos de la procédure de révision constitutionnelle.

L' « affaire du drapeau » est l'un de ces événements qui, de temps à autre, semblent témoigner du fossé culturel séparant les démocraties française et américaine. Pour des Français, faire de la protection de l'emblème national un enjeu électoral et l'objet de grandes batailles judiciaires est caractéristique de la bizarrerie de nos amis américains. Pour ces derniers, cette affaire présentait, au-delà de son exploitation politicienne, un conflit douloureux entre deux valeurs fondatrices de la nation américaine : le patriotisme et la liberté d'expression. Relativement simple au plan juridique, l'affaire du drapeau n'en est pas moins intéressante à plus d'un titre, notamment du point de vue de l'interaction entre droit et politique dans la vie publique américaine.

Le problème certainement le plus difficile à résoudre pour le gouvernement d'un grand Etat est la réconciliation des intérêts nationaux et des intérêts locaux.

Peine capitale et avortement

L'Amérique a ceci de particulier qu'elle sait offrir au travers de certains épisodes de son histoire ou de quelques-uns de ses débats un miroir grossissant des idéaux qui l'animent et de leurs contradictions, une image exacte de ce qui forge son unité en même temps que l'éclat de ses divisions. Proclamée sous les auspices d'un glorieusement optimiste « nous, le peuple des Etats-Unis », la Constitution de 1787 avait été précédée du plus beau séminaire de philosophie politique qu'ait connu l'époque moderne. Et tout se passe depuis comme si l'Union avait besoin à intervalle irrégulier de revenir à Philadelphie.

La question posée pourra paraître impertinente. Nous n'avons pas souvenir de colloques universitaires consacrés au Conseil constitutionnel où des participants aient fait état de ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel serait imprévisible. Tout au contraire, lors d'une journée d'études sur le « Conseil constitutionnel et les partis politiques », qui s'est tenue à une date (le 14 mars 1987) où le rôle joué par le Conseil en période de « cohabitation » était très controversé, deux éminents spécialistes de sa jurisprudence, les Pr Guy Carcassonne et Louis Favoreu, furent d'accord pour estimer qu'aucune des décisions rendues par la Haute Instance ne les avait surpris. La convergence de ces opinions ne pouvait que rassurer.

Si l'étude du contrôle de constitutionnalité passe aujourd'hui par l'évocation obligée des modèles kelsénien et américain, il est déjà beaucoup plus difficile d'identifier et d'appréhender le rôle de la Cour suprême du Canada au sein du système politique canadien.

Tandis que se succèdent les réunions et publications consacrées à la bioéthique, le Conseil d’État juge la loi de 1975 sur l'interruption de grossesse compatible avec le droit à la vie proclamé par la Convention européenne des droits de l'homme ; le Conseil constitutionnel conclut que le droit à la santé permet de restreindre la publicité en faveur de l'alcool et du tabac ; la cour d'appel de Paris admet la licéité des contrats de mères porteuses au nom du droit à l'enfant ; des médecins anglais satisfont le droit à l'immaculée conception ; et nos ministres s'opposent sur le droit à la procréation des détenus.

Le texte d'A.-M. Le Bos-Le Pourhiet a un mérite : il incite à poursuivre un débat et en prouve donc l'utilité. Les mots parfois trahissent plus la pensée qu'ils ne la traduisent. Au nom de la dignité, A.-M. Le Bos-Le Pourhiet s'indigne. Mais de quoi ? L'auteur crie haut et fort mais finalement pour réclamer quoi ? Au-delà des protestations, on ressent quelque malaise, on cherche l'erreur...