Europe 1993

L'importance prise par l'échéance du 31 décembre 1992 dans le débat politique français est un phénomène singulier. Rien ne laissait prévoir que cet « Acte unique » européen, négocié et ratifié dans l'indifférence générale exercerait une sorte de fascination sur l'opinion au-delà même de la classe politique.

Chacun avait l'explication, et chacune fut expérimentée en laboratoire. Les résultats furent pourtant ambigus, car les conducteurs des expériences, tout à leur volonté de bien faire, oublièrent Dieu merci de reproduire toutes les conditions de la théorie et les princes qui nous gouvernent utilisèrent une rhétorique qui ne correspondait qu'exceptionnellement à leurs actions. Nos puissants cousins d'Amérique annoncèrent solennellement au monde entier qu'ils allaient désormais laisser la main invisible accomplir son œuvre bienfaisante, faire cesser les interférences de l'administration dans les affaires privées : au nom de quoi ils subventionnèrent massivement la dépense de leurs concitoyens.

Vouloir considérer le phénomène de l'intégration communautaire comme purement statique serait commettre une grossière erreur d'analyse. La réalisation des objectifs du traité se situe dans un processus dynamique, ce qui explique que les limites entre compétences communautaires et compétences nationales ne peuvent être tracées avec précision, mais que la délimitation varie avec le degré de réalisation par la Communauté de ses objectifs.

Les États membres de la CEE exécutent régulièrement, loyalement et diligemment les obligations que leur impose le droit communautaire. C'est à partir de cette toile de fond de normalité que cet article se propose de mettre l'accent sur l'exception, c'est-à-dire l'existence d'infractions commises par les États.

« Ils sont si habitués à l'impérialisme des juges... qu'il leur paraît tout naturel que le juge se change en législateur. » André Decencière-Ferrandière épingle ainsi à la fois les auteurs de la doctrine qui n'ont de cesse de faire monter vers les magistrats « l'encens de leurs louanges » et les objets de leurs dévotions souvent « en révolte contre l'autorité politique existante ».

La formule gouvernement de comités n'est ni récente ni réservée à la Communauté européenne. Le processus gouvernemental anglais a fait l'objet dans les années cinquante d'une étude du Pr Wheare qu'il a intitulée de manière révélatrice Government by Committee. De son côté, Jean Meynaud a rapporté dans ses Nouvelles études sur les groupes de pression (en 1962) une estimation officielle selon laquelle le nombre de comités consultatifs s'élèverait en France à 5 000 dont les neuf dixièmes établis auprès des administrations centrales.

Le problème du développement progressif des compétences communautaires au-delà des limites fixées par les traités est manifestement l'un des plus importants et des plus sensibles que le processus d'intégration européenne ait rencontré depuis ses débuts.

Les lobbies européens se portent bien, et ils voient la montée en régime du programme « 1992 » sur l'achèvement du Marché unique comme une garantie de leur santé future.

De toutes les questions que suscite la construction européenne aucune ne s'impose avec plus d'évidence que celle qui porte sur la capacité de la Communauté des Douze à réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés. Ce n'est pas sans raisons que l'on a coutume de juger la qualité d'une institution Etat, collectivité locale, organisation internationale d'abord sur l'aptitude des « gouvernements » à déterminer l'orientation d'une politique et à en assurer la mise en œuvre en second lieu seulement sur la qualité de cette politique.